CCMI : y a-t-il un modèle à suivre ?

Vous souhaitez faire construire une maison ? Après avoir trouvé le bon professionnel pour votre projet, vous allez devoir conclure avec lui un contrat de construction précis et détaillé : le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

À quel type de construction s’adresse ce type de contrat ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses indispensable ?

Pas de panique, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur le CCMI.

Dans quels cas a-t-on besoin d’un CCMI ?

Il existe différents types de contrats de construction, qui s’appliquent selon le type de construction et les différents acteurs impliqués.

Le CCMI, comme son nom l’indique, s’applique à la construction de maisons individuelles. Il concerne également les petits immeubles, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage, et doit dans tous les cas s’appliquer à un projet de construction sur un terrain vous appartenant.

Dans tous les cas, c’est au constructeur de proposer le Contrat de Construction de Maison Individuelle au maître d’ouvrage, autrement dit, le propriétaire du terrain.

Un CCMI écrit doit obligatoirement être signé par le maître d’ouvrage et le constructeur et adressé par ce dernier via recommandé avant le début des travaux.

Quelles clauses sont obligatoires dans le CCMI ?

Comme tout contrat, le CCMI comporte un certain nombre de mentions obligatoires, qui différent selon le type de contrat (avec ou sans fourniture de plan).

Doivent alors figurer un certain nombre d’informations générales, relatives à la construction, au prix, au financement et au règlement des travaux, ainsi que certaines conditions suspensives.

Source : DGCCRF

La signature du contrat engage les deux parties. Une fois le contrat signé en deux exemplaires, le constructeur doit l’adresser au maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Quelles clauses sont interdites dans le CCMI ?

Afin de vous protéger pendant toute la durée des travaux, un certain nombre de clauses sont interdites lors de la rédaction d’un CCMI.

Elles vous garantissent que les travaux demandés seront bel et bien effectués, sans modification du contrat initial et sans risque de malfaçon.

Les clauses interdites sont celles qui pourraient :

• Vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement des travaux, sans que ce mandat ne soit exprès ni ne comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts.

Si vous souhaitez donner au constructeur un tel mandat, vous devez donc lister de manière claire et précise toutes les conditions dudit ou desdits prêts.

• Subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt.

L’obtention des prêts est une clause suspensive obligatoire qui doit être respectée au moindre refus de financement.

• Donner lieu à une modification du projet de construction initial, par exemple en admettant comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales.

Comme tout contrat, le CCMI ne peut être modifié sans avenant au contrat en bonne et due forme.

• Décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, notamment en prévoyant des causes légitimes de retard autres que celles prévues par la loi : intempéries, les cas de force majeure (grèves, confinement…) et les cas fortuits (jours fériés ou chômés inhabituels).
• Subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix, ce qui vous empêcherait d’exercer votre droit de consigner les sommes restant dues si vous émettez des réserves à la réception des travaux quant à leur bonne exécution.
• Vous interdire la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

(Source : DGCCRF)

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