La prorogation des conditions suspensives : comment prolonger une promesse de vente ?

Bien avant l’acte de vente en lui-même, la première étape d’une transaction immobilière consiste en la signature d’un avant-contrat, qui peut être une promesse ou un compromis de vente.

Bien que les deux termes ne signifient pas tout à fait le même engagement des deux parties, en tant qu’acheteur, cela n’a que peu d’impact sur votre achat immobilier.

Besoin de faire prolonger la durée de validité de votre promesse ou compromis de ventre ? Découvrez comment procéder.

Quelle est la durée de validité de l’avant-contrat ?

Lors de la signature de l’avant contrat, le vendeur et l’acheteur s’accordent sur les différentes conditions de vente du bien et les clauses figurant en annexe.

Au-delà du prix, les deux parties conviennent de différentes clauses dites "suspensives", qui peuvent donner lieu à une annulation de la vente sous certaines conditions.

Le vendeur et l’acheteur fixent également deux dates, qui confèrent à l’avant contrat une durée de validité plus ou moins stricte :

• la date maximale de signature de l’acte de vente authentique, généralement 3 mois après la signature de la promesse ou du compromis de vente lorsqu’un prêt est nécessaire ;
• la date limite avant laquelle doivent être réalisées les conditions suspensives.

Le plus souvent, cela concerne l’obtention du prêt, qui doit être réalisée sous 45 jours (mais le délai peut être plus long).

Le vendeur est donc tout à fait en droit de mettre en demeure l’acquéreur qui ne lui a pas confirmé avoir obtenu son crédit immobilier sous 45 jours.

Ce dernier dispose alors de 8 jours pour justifier son retard et éventuellement demander à ce que la durée fixée dans l’avant-contrat soit rallongée : on parle alors de prorogation des conditions suspensives du compromis de vente.

À quelles conditions peut-on demander la prorogation ?

Pour pouvoir prolonger la durée de validité de votre promesse de vente, vous devez prouver que les démarches nécessaires sont bien en cours.

C’est là que l’aide d’un courtier en crédit peut se montrer utile ! Comme c’est lui qui gère pour vous les démarches auprès des banques, il dispose de toutes les informations et documents nécessaires pour faire état de votre bonne foi face au vendeur et au notaire. C’est un professionnel du crédit immobilier, il peut ainsi aisément justifier votre retard et attester l’état d’avancement de votre dossier. N'hésitez pas à vous renseigner sur votre courtier et notamment sur les avantages et avis de chaque courtier.

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Comment rallonger la durée du compromis ou de la promesse de vente ?

Même dans le cas où le retard est justifié, la prorogation des conditions suspensives n’est pas automatique. Il faut donc que les deux parties soient d’accord pour rallonger la durée du compromis ou de la promesse de vente, et conviennent ensemble d’un nouveau délai.

Si les deux parties sont d’accord, il faut faire rédiger par le notaire (ou l’agent immobilier) chez qui l’avant-contrat a été signé un avenant au compromis de vente, qui mentionne le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives.

Le cas de l’interruption de validité du compromis de vente

Il est tout à fait possible qu’un compromis de vente soit annulé avant son terme. On constate généralement deux cas de figures : quand l’acheteur se rétracte, ou quand une autre condition suspensive vient à ne pas se réaliser.

En effet, l’avant-contrat est soumis à un délai de rétractation obligatoire de 10 jours, pendant lequel l’acheteur peut se rétracter sans justification aucune.

Pour cela, il lui suffit d’adresser un courrier recommandé au vendeur pendant le délai imparti. La vente est alors annulée et l’acheteur récupère l’intégralité de son dépôt de garantie.