Restitution de séquestre après signature chez le notaire : comment ça se passe ?

Vous êtes enfin à deux doigts de devenir l’heureux propriétaire de votre nouveau bien, mais il vous reste encore l’étape, et non des moindres, de la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente).

Au moment de la signature de cet avant-contrat, un dépôt de garantie est généralement demandé par le vendeur, appelé séquestre.

Comment récupérer cet acompte si vous vous rétractez, et à quelle condition pouvez-vous échapper au versement du séquestre ?

On vous explique tout, afin que cette étape parfois source d’inquiétude n’ait plus de secret pour vous.

Dans quels cas puis-je récupérer le séquestre ?

Le montant du séquestre est en général de 5 à 10 % du prix de vente (il n’y a pas de règle, le montant dépend de l’accord entre les parties) : si vous souhaitez vous rétracter, récupérer le montant du séquestre est donc un gros enjeu !

Vous vous rétractez dans un délai de 10 jours après la signature du compromis

Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à partir du moment du lendemain du jour où vous recevez la lettre de notification du compromis, ou à partir du lendemain du jour où vous recevez le compromis en mains propres.

L’une des conditions suspensives se réalise

Lorsque ce délai de rétractation est écoulé, il existe encore des cas pour lesquels vous pourrez récupérer cette somme.

C’est le cas lorsque le compromis inclut des clauses suspensives, qui indiquent que la vente ne sera réalisée que si certaines conditions sont remplies.

N'hésitez pas à vous renseigner sur la liste des conditions suspensives.

Ces conditions peuvent être l’obtention d’un permis de construire, ou plus fréquemment l’obtention d’un prêt.

Le délai de versement de cette somme est de 21 jours à partir de la date de demande de remboursement. Au-delà de ce délai, le montant sera soumis à intérêts.

Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie ?

Dans certains cas, le vendeur peut refuser de rendre le séquestre.

Peut-on ne pas déposer de séquestre ?

Le séquestre n’est généralement pas obligatoire

Dans la plupart des cas, le séquestre n’est pas légalement obligatoire.

Vous pouvez demander à votre notaire de veiller à ce qu’il n’y en ait pas dans le compromis de vente.

Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas de montant défini pour le séquestre, vous pouvez tout à fait le négocier. L’usage est de le fixer entre 5 et 10 % du prix du prix de vente, mais il ne s’agit que d’une habitude et non d’une obligation.

Cependant, il est impératif que cette somme soit précisée dans le compromis, ainsi que l’entité à laquelle elle sera versée.

Ne versez pas de somme qui ne soit pas incluse précisément dans l’accord avec le vendeur.

Enfin, et c’est important, le vendeur n’a pas le droit de vous demander d’acompte avant la signature de l’avant-contrat.

Dans certains cas vous ne pourrez pas y couper

Il y a deux cas pour lesquels le séquestre est obligatoire :

• la vente en VEFA : lorsque vous achetez un bien en Vente en l’Etat Futur Achèvement (ce qui signifie, tout simplement, que vous achetez sur plan), le séquestre est obligatoire et encadré.

Le séquestre est alors impérativement versé à un notaire ou sur un compte spécial de séquestre.

• le compromis de longue durée : dans le cas d’une promesse de vente dont la validité excède 18 mois, le séquestre est obligatoire, et correspond à une indemnité d’immobilisation.

Il est de 5 % du prix de vente, et est nécessaire pour éviter la nullité de la promesse de vente. L’indemnité doit être versée à un notaire.

A qui verser le séquestre pour éviter tout litige ?

Dans le cas d’une vente en VEFA ou compromis de longue durée, la somme est nécessairement versée à un notaire, et sera alors encaissée sur un compte séquestre.

Nous vous conseillons fortement cette option, quel que soit le type de vente, car elle permet d’avoir un intermédiaire neutre, ce qui peut se révéler essentiel en cas de litige.

Il est aussi possible de déposer un séquestre auprès d’un agent immobilier.

Cela arrive lorsque c’est une agence qui est en charge de la rédaction du compromis -on parle alors d’acte sous seing-privé.

Enfin, il est possible de déposer le séquestre auprès du vendeur directement, mais nous vous déconseillons cette option, qui peut être problématique pour vous si la vente n’arrive pas à terme et que cela fait l’objet d’un conflit.