Comment utiliser l’épargne salariale pour votre apport personnel ?

Vous avez prévu d’acheter prochainement, mais avez-vous étudié toutes les possibilités pour obtenir un meilleur apport personnel ? L’épargne salariale peut être une bonne option pour vous permettre de l’accroître et ainsi apporter au moins 10 % du prix du bien que vous convoitez.

Découvrez comment l’épargne salariale peut vous aider dans votre accession à la propriété !

L’épargne salariale : qu'est-ce que c'est ?

L’épargne salariale est une solution d’épargne collective proposée et mise en place directement par certaines entreprises. C’est une solution qui peut vous permettre de grossir votre apport personnel pour avoir davantage de chance d’obtenir un prêt immobilier.

Une épargne salariale repose sur un principe de prime versée à tous les salariés et liée à la performance de l’entreprise, l’intéressement, ou correspondant à une quote-part des bénéfices obtenus, la participation.

Quelles entreprises mettent en place l’épargne salariale ?

Toutes les entreprises sans distinction de taille, d’activité, de nature ou de forme juridique ont accès à l’épargne salariale et ce à partir du moment où au moins 1 salarié y travaille.

L’épargne salariale est généralement négociée par les délégués syndicaux, par un comité d’entreprise ou via un accord conclu avec le personnel. Si vous n’avez jamais entendu parler d’épargne salariale au sein de votre service, n’hésitez pas à vous renseigner, cela ne signifie pas forcément que ce dispositif est inexistant !

L’épargne salariale à laquelle vous pouvez prétendre s’avère souvent être un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI).

Sur chacun, les fonds restent bloqués au moins 5 ans. Il existe également un autre type d’épargne salariale appelé plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais il ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Néanmoins, si vous êtes détenteur d’un PERCO, vous pouvez tout de même continuer à y effectuer des versements.

Comment constituer son épargne salariale ?

La constitution de votre épargne salariale peut prendre plusieurs formes.

• L’intéressement

Il s’agit d’un plan d’épargne salariale qui consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats de l’entreprise. L’intéressement est facultatif, dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut être décidé de façon unilatérale par l’employeur. Dans les entités plus importantes, l’intéressement doit être instauré par le biais d’un accord d’entreprise.

• La participation

Si l’épargne salariale prend la forme d’une participation, un pourcentage des bénéfices de l’entreprise est perçu par les salariés. Contrairement à l’intéressement, la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés.

Les sommes perçues peuvent alors être versées directement au salarié ou placées sur un compte épargne salariale sous la forme d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Comment débloquer les fonds d’épargne salariale ?

Il faut savoir que vous ne pouvez pas débloquer votre épargne salariale comme bon vous semble. Ce déblocage est soumis à des règles et conditions.

La procédure et les conditions pour débloquer une épargne salariale

Ainsi, pour débloquer votre épargne salariale, vous pouvez vous adresser directement au service dédié de votre entreprise ou effectuer une demande en ligne depuis le site de votre teneur de compte d’épargne salariale. Le déblocage anticipé est possible dans certains cas comme un mariage, un PACS, l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale, le décès du conjoint, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant…

D’autre part, débloquer votre plan d’épargne entreprise doit être justifié auprès de votre entreprise à travers plusieurs pièces justificatives que vous devrez lui communiquer, à savoir :

• Le compromis de vente, l’acte notarié ou le contrat de vente si vous achetez en VEFA,
• Le plan de financement pour votre achat immobilier,
• Le permis de construire ou la déclaration préalable des travaux pour un agrandissement,
• Le permis de construire ou la facture d’achats des matériaux si vous effectuez des rénovations vous-mêmes…

Les limites du déblocage

Si l’épargne salariale est une solution intéressante pour compléter votre apport personnel, sachez qu’il existe tout de même des limites :

• Vous ne pouvez pas utiliser l’épargne salariale pour l’achat d’un logement occupé ou d’un bien détenu par une société civile immobilière (SCI).
• Vous ne pouvez pas utiliser l’épargne salariale pour deux projets identiques,
• Le déblocage de votre épargne salariale ne peut excéder le prix d’acquisition de votre bien immobilier après avoir soustrait votre apport et votre crédit.

Que se passe-t-il en cas de changement d’entreprise ?

Votre épargne salariale peut être débloquée si vous quittez l’entreprise pour les raisons suivantes :

• Un licenciement ou une rupture conventionnelle,
• Un départ volontaire,
• Un départ à la retraite,
• Une création d’entreprise ou une reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou un membre de sa famille.

D’autre part, si vous changez d’entreprise, il vous est possible de transférer l’épargne salariale déjà acquise à la condition que le dispositif existe au sein de votre nouvelle entreprise.

Fiscalement, cela n’a pas d’incidence, vous pourrez conserver votre antériorité fiscale sans que votre délai ne soit remis à 0.

Quand l’épargne salariale peut-elle être débloquée ?

La demande de déblocage de votre épargne salariale doit être effectuée au plus tard six mois à compter de la date de signature de l’acte de vente chez votre notaire.

À partir du moment où le déblocage de votre épargne salariale pour votre prêt immobilier est validé, le capital vous est versé en un règlement unique par virement ou par chèque. Attention, il doit être uniquement utilisé pour votre projet immobilier !

Gardez cependant en mémoire que votre banque pourra vous prélever des frais de déblocage.