Le prêt Action Logement, qu'est ce que c'est ?

Vous êtes salarié(e) ? Peu de gens le savent, mais votre entreprise peut vous aider à acheter votre résidence principale, dans le neuf comme dans l’ancien, ou même pour faire construire. Avec le Prêt Action Logement, vous pouvez emprunter jusqu’à 30 000 € à un taux de 1 % (hors assurance). Mais ce prêt aidé n'est pas accessible à tout le monde. Alors, êtes-vous éligible et comment en profiter ? On fait le point.

C'est quoi le Prêt Action Logement ?

Il s’agit d’un prêt aidé, réservé aux salariés du secteur privé, pour les aider à acheter leur résidence principale. Ce prêt est financé grâce à une contribution versée par les entreprises, destinée à soutenir l’accès au logement des salariés.

Concrètement, il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 €, sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans, avec un taux fixe de 1 % (hors assurance).

Qui peut bénéficier de ce prêt ?

Comme tout dispositif, il y a des conditions. Lesquelles ?

Pour être éligible, il faut :

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés (sans condition d'ancienneté),
• Respecter des plafonds de ressources (voir plus bas),
• Acheter un logement destiné à devenir sa résidence principale,
• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 dernières années (sauf exceptions prévues par Action Logement),
• Avoir remboursé l’ensemble des prêts Action Logement encore en cours, y compris l’AVANCE LOCA-PASS®, associés à l’ancienne résidence principale, avant de contracter un prêt pour le nouveau logement.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, le logement aussi doit respecter plusieurs critères essentiels :

• Le logement doit être construit ou acquis en France, que ce soit en France hexagonale, en Corse, dans les DROM ou dans la collectivité de Saint-Martin.
• Lorsque le projet concerne la construction d’un logement ou l’achat d’un logement neuf, celui-ci doit respecter les normes de performance énergétique en vigueur :

1. en France métropolitaine : la Réglementation Environnementale RE 2020 ;
2. dans les DROM : la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération (RTAA DOM), applicable localement.

• Dans le cas de l’achat d’un logement vendu par un organisme de logement social (vente HLM), le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre les classes A et E.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Le prêt est soumis à des plafonds de ressources, calculés selon La composition du foyer fiscale et la zone géographique du logement.

Source : BOI-BAREME-000017-20250217 publié le 17 février 2025 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

*calculée sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant un abattement fiscal de 10 %

À prendre en compte: tout comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), l’année de référence à prendre en compte est l’avant dernière année précédant l’acquisition du bien (revenus fiscaux N-2).

Comment faire la démarche pour faire une demande ?

Pour obtenir le prêt action logement vous devez faire une demande à votre employeur. Votre employeur va transmettre votre demande auprès d’un organisme collecteur (organisme qui va prêter les fonds), le plus connu étant Action Logement.

L’organisme sera en droit d’accepter ou de refuser votre demande. S’il accepte votre demande, vous obtiendrez un document avec une simulation de prêt employeur et les mensualités correspondantes. La banque ne pourra pas éditer une offre de prêt comprenant le prêt employeur tant que votre employeur n’a pas donné son accord.

Vous devrez présenter ce document à la banque ou au courtier. En effet, il permet de mettre en place le lissage de prêts et vous permet de n’avoir qu’une seule mensualité pendant toute la durée de votre financement.

Quels sont les autres types de financement possible ?

Votre prêt Action Logement peut vous permettre de financer d'autres types d'acquisition.

• Le rachat de soulte (rachat de parts de votre ex conjointe dans le cadre d’un divorce) ;
• Le rachat de parts dans le cadre d’une indivision ;
• L’acquisition d’un logement en viager (pour votre résidence principale) ;
• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution) ;
• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction ;
• L’acquisition de locaux ou d’immeubles professionnels et leur transformation ou aménagement en logement ;
• Les projets réalisés en prêt social pour la location-accession.

Vous ne pourrez pas financer l'achat d'une péniche ou d'une caravane à l'aide de ce prêt.

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