Le prêt familial : un coup de pouce pour votre achat !

Le prêt familial compte parmi les solutions de financement auxquelles vous pouvez prétendre pour concrétiser un projet d’achat immobilier.

Accordé par un membre de votre famille (ou par vous-même à un autre membre), ce coup de pouce est très pratique, mais peut parfois générer des tensions au fil du temps.

Raison pour laquelle vous devez vous soumettre à certaines règles pour éviter les rivalités dans la famille ou les risques de requalification fiscale.

Qu'est-ce que le prêt familial ?

Le prêt familial permet d'emprunter de l'argent à un membre de votre famille dans le but d'acquérir un bien immobilier. Optez pour le prêt familial est un excellent moyen d'augmenter votre apport personnel et donc votre budget d'achat. Cependant, ce type de prêt immobilier est encadré par la loi et nécessite le respect de certaines formalités.

Des formalités à respecter pour le prêt familial

Le prêt familial est loin d’être un acte anodin. Il requiert le respect de certaines règles et formalités. L’objectif étant d’assurer sa régularité vis-à-vis du fisc et d’éliminer les risques de conflit au sein de la famille.

L’article 1359 du Code civil consacre l’obligation de la rédaction d’un acte pour tout prêt supérieur à 1 500 euros.

Actes sous seing privé

L’emprunteur et le prêteur doivent établir un document écrit prouvant l’existence du prêt.

Cet acte sous seing privé attestera que la somme accordée par l’un de vos proches constitue un prêt familial et non un don familial.

Le document en question doit être rédigé par les parties qui doivent y apposer leur signature. Il fixe les conditions d’emprunt et mentionne notamment :

• le montant de la somme empruntée
• la durée du prêt
• les modalités de remboursement
• les garanties
• le taux d’intérêt

Acte authentique devant le notaire

L’établissement d’un acte notarié est la meilleure manière d’apporter une protection juridique au prêt familial. Dans ce cas, les deux parties au contrat laissent au notaire le soin de rédiger l’acte. Il ne leur reste plus qu’à le signer après avoir lu son contenu.

Avantages et inconv��nients du prêt familial

Certes, le prêt familial est simple et rapide, toutefois, il présente des inconvénients que vous ne devez pas prendre à la légère.

Le prêt familial permet d’augmenter sa capacité d’emprunt

Pour concrétiser un projet immobilier, vous pouvez emprunter de l’argent à vos proches tout en souscrivant un prêt bancaire. L’objectif étant d’obtenir le crédit nécessaire pour financer votre projet sans pour autant réduire votre capacité d’emprunt.

Avec une capacité d’emprunt élevée, vos chances de bénéficier d’un financement de la part d’un établissement bancaire augmentent.

Par ailleurs, le prêt familial coûte moins cher que le prêt bancaire. Le prêt familial ne comporte pas forcément d’intérêts et vous n’avez pas besoin de souscrire à une assurance de prêt immobilier.

Le prêt familial diminue son taux d’endettement

Le prêt familial améliore votre profil emprunteur, mais son impact sur votre taux d’endettement n’est pas négligeable. En principe, le taux d’endettement autorisé est limité à 35 %.

Le prêt familial est considéré par la banque comme n’importe quel autre crédit : il est donc pris en compte dans votre taux d’endettement.

Le respect de cette limite vous permet d’éviter les risques de surendettement. Avant de vous engager dans un prêt quelconque, vous devez étudier votre situation financière et effectuer une simulation de crédit.

La déclaration du prêt familial

En plus de l’établissement d’un document écrit, vous devez vous soumettre à d’autres conditions de forme, dont la déclaration de prêt.

Depuis le 27 septembre 2 020, vous devez déclarer le prêt auprès du service des impôts dès lors que son montant excède 5 000 €.

Comment déclarer un prêt familial ?

La déclaration de prêt familial se fait via le formulaire n° 2062.

Votre déclaration doit comprendre toutes les informations relatives au prêt familial, notamment :

• la date du prêt
• le montant emprunté
• les conditions du prêt
• les noms et les adresses des personnes concernées

L’omission ou l’inexactitude des données fournies et l’inobservation de cette obligation de déclaration de prêt vous exposent à des sanctions fiscales et pénales.

Prêt familial et donation

Le prêt familial diffère de la donation dans la mesure où vous devez rembourser le montant accordé par le prêteur. La donation constitue un transfert de propriété. Le bénéficiaire n’a aucune obligation de remboursement.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

La loi prévoit que le décès de l’une des deux parties au contrat n’efface pas la dette.

• Décès de l’emprunteur

La disparition de l’emprunteur n’entraîne nullement l’annulation des dettes qui seront transmises à ses héritiers, sauf si ceux-ci renoncent à la succession. L’assurance-décès peut également être mise en œuvre et couvrir les proches du défunt.

L’emprunteur peut mentionner dans l’acte de prêt les dispositifs à prendre dans le cas où il décède avant le remboursement de ses dettes.

Le prêteur et ses proches doivent ainsi se conformer auxdits dispositifs. Sauf disposition contraire, les héritiers de l’emprunteur ne sont pas obligés de rembourser immédiatement les dettes.

• Décès du prêteur

Si le prêteur décède, le capital non remboursé contribuera à ses actifs de succession. Dans ce sens, les héritiers du prêteur sont en droit de réclamer les dettes auprès de l’emprunteur.

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