Le DPE est-il obligatoire pour mettre son bien en location ?

Devenu incontournable lors d’une vente, le diagnostic de performance énergétique, communément nommé DPE, l’est aussi pour une location immobilière.

Oui, il s’agit bien d’un document obligatoire ! Il informe le futur propriétaire ou le locataire sur la consommation énergétique du logement. Tour d’horizon actualisé des obligations du bailleur en matière de DPE !

Quels types de locations sont soumises au DPE ?

Le DPE est devenu obligatoire le 1er juillet 2007, peu de temps après sa création (en 2006). Mais cette obligation est beaucoup plus stricte qu’à ses débuts :

• Au 1er janvier 2011, la Loi Grenelle II votée en juillet 2010 a rendu son affichage obligatoire sur les annonces immobilières, qu’il s’agisse de ventes ou de locations vides ou meublées.
• La loi ELAN de 2018 a rendu opposable le DPE alors qu’il était jusqu’alors simplement informatif. Cette décision a été appliquée en juillet 2021.
• Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWhEF/m² ne peuvent plus être loués.
• Au 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots sont soumis au DPE.
• À compter du 1er janvier 2025 et conformément à la Loi Climat et Résilience, les logements classés G par le DPE ne peuvent plus être proposés à la location et les copropriétés possédant de 50 à 200 lots doivent effectuer ce diagnostic.
• À partir du 1er janvier 2026, les copropriétés de moins de 50 lots sont dans l’obligation de réaliser un DPE.

L’évolution du DPE ne s’arrête pas là puisque les interdictions de louer toucheront :

• les logements classés F dès 2028,
• les habitations notées E en 2034.

Sans travaux de rénovation, il sera impossible de louer ces logements !

Néanmoins, les locations dites "saisonnières" sont exemptées de cette obligation de DPE si elles sont occupées moins de quatre mois par an. Le diagnostic de performance énergétique n’est pas non plus soumis aux terrains, constructions en cours, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage non résidentiel (agricole, artisanal ou industriel), édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.

Pourquoi le DPE est indispensable pour la location d’un logement ?

S’il peut être perçu comme une sanction, le DPE est pourtant un levier qui va permettre :

• d’informer le locataire sur la consommation d'énergie de son logement,
• de valoriser des travaux de rénovation énergétique effectués qui ont permis d’améliorer la note du logement (par exemple de E à D ou de D à C),
• de cibler les travaux à envisager pour améliorer le confort énergétique, mais aussi amoindrir les émissions de gaz à effet de serre générées par le logement,
• de réévaluer le tarif de location pour le propriétaire.

Crackez le code de la propriété avec la Clé !

Avec notre Newsletter La Clé, recevez chaque mois l'essentiel de nos articles pour faire le plein de conseils et d'inspiration.

J'accepte que Pretto me contacte pour étudier mon projet immobilier. Pas d'inquiétude ! Vos données personnelles resteront protégées !

Quelles sont les démarches obligatoires pour un propriétaire bailleur ?

Faire appel à un diagnostiqueur certifié

Avant de solliciter un diagnostiqueur professionnel indépendant, vérifiez bien qu’il possède des certificats valides, ainsi que de son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.

Il faut savoir que le tarif d’un DPE n’est pas réglementé et varie selon le professionnel, la localisation de votre bien, de sa surface habitable, entre autres. Néanmoins, d’après l’Ademe, son prix se situerait entre 100 et 250 € (chiffres de 2024), d’où l’importance de demander plusieurs devis.

Afficher le DPE dans l’annonce immobilière

Qu’elle soit, publiée par une agence immobilière ou un particulier, une annonce pour la location de votre bien doit faire apparaître :

• les classes énergétique et climatique décelées par le diagnostiqueur selon l’échelle de référence (de A à G),
• la mention obligatoire "logement à consommation énergétique excessive" si le logement a été classé F ou G,
• l’appréciation du montant de dépenses énergétiques sur une année pour une utilisation classique.

Si l’annonce ne mentionne pas ces informations, l’agence ou le propriétaire peut faire l’objet d’une sanction pouvant s’élever jusqu’à 3 000 €.

Fournir le DPE au locataire dès sa première visite

Le DPE est un document obligatoire à présenter au locataire d’un logement dès la première visite. Il doit ensuite être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) constitué de tous les diagnostics obligatoires (risque d’exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques…) pour mettre en location un bien.

Récapitulatif du DPE dans le cas d’une location (meublée ou non meublée au delà de 4 mois)